Amendement n° 1266 · Article 9
Gouvernement · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I AA. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑9 du code du travail, les mots : « 2° de l’article L. 2323‑17 » sont remplacés par les mots : « même 2° de l’article L. 2242‑8 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la rédaction de l’article L. 2242‑9 du code du travail, telle qu’issue de la loi du 17 août 2015.
L’article L. 2242‑9 prévoit qu’une pénalité peut être appliquée aux entreprises de plus de cinquante salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans sa rédaction actuelle, il fait référence à la fois au 2° de l’article L. 2242‑8 du même code pour la définition du contenu de l’accord, et au 2° de l’article L. 2323‑17 concernant le contenu du plan d’action.
Or en matière d’égalité professionnelle, le 2° de l’article L. 2242‑8 ne définit pas seulement le contenu de l’accord mais également celui du plan d’action, l’article L. 2323‑17, qui liste les informations à transmettre dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, se contentant de renvoyer à ce même article L. 2242‑8.
L’objet de l’amendement est donc d’harmoniser le fondement juridique permettant la mise en œuvre de la pénalité en ne retenant qu’une même référence au 2° l’article L. 2242‑8 pour la définition de contenu de l’accord et du plan d’action.