Amendement n° 1262 · Article 2
Gouvernement · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 271, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à la version initiale du projet de loi et à la rédaction actuelle du code du travail.
L’employeur doit ainsi proposer au salarié déclaré inapte au travail de nuit un poste de jour correspondant à sa qualification et qui soit aussi comparable que possible à l’emploi précédent occupé. Revenir sur la législation actuelle pourrait créer une insécurité pour les entreprises.