Amendement n° 125 · Article 2
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 156 :
« Art. L. 3121‑43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121‑42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines »
Exposé sommaire
Outre le fait quel l’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable, le traitement différent selon la taille de l’entreprise est arbitraire et risquerai d’entrainer des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.