Amendement n° 1245 · Article 43 bis AA
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 843‑2 dudit code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.