Amendement n° 1244 · Article 43 bis AA
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – L’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des 2° à 4° du I qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.