Amendement n° 1237 · Article 29 bis A
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lors de sa première réunion, l’instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.