Amendement n° 1234 · Article 29 ter
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès des entreprises par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales dans le cadre prévu au »
les mots :
« une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.