Amendement n° 1228 · Article 25 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est applicable, »
les mots :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des modalités d’entrée en vigueur de l’article 25 bis du projet de loi, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.