Amendement n° 1227 · Article 25 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 212‑2 »
la référence :
« L. 412‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tire les conséquences de la nouvelle architecture du code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, rendant nécessaire de déplacer la disposition prévue au II de l’article 25 bis du projet de loi.