Amendement n° 1224 · Article 32 ter A
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« seuls ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.