Amendement n° 1223 (Rect) · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 130 les six alinéas suivants :
« II bis. – Le 1° de l’article L. 6332‑22 du même code est ainsi rédigé :
« 1° L’organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation :
« a) Aux contrats de professionnalisation ;
« b) Au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332‑16 ;
« c) Au financement d’actions de formation qualifiante mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4.
« La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.