Amendement n° 1203 · Article 10
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l’accord d’entreprise, le projet de loi
renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d’un référendum d’entreprise à
l’initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux de
préserver le rôle des organisations syndicales et inquiets de l’utilisation du référendum comme outil
de « chantage à l’emploi », nous proposons de de supprimer cet article.