Amendement n° 1187 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 142, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de sept jours ».
Exposé sommaire
Parmi les dispositions d’ordre public, la rédaction « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il est proposé de retenir le délai de sept jours prévu au futur article L. 3121‑45. La lisibilité et la prévisibilité du droit du travail sont des principes auxquels le gouvernement est très attaché. Les délais actuels ne constituent ni un frein à l’embauche ni une rigidité insurmontable pour l’employeur.