Amendement n° 1186 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans en cas d’accord collectif et neuf »
les mots :
« un an en cas d’accord collectif et quatre ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail et en particulier à la définition de la période de référence qui permet le décompte, et au final, le paiement des heures supplémentaires.
Le projet de loi propose la possibilité d’un triplement de la durée conventionnelle et un possible doublement de la durée fixée de manière unilatérale par l’employeur.
Ces propositions reviennent à vider de son contenu la durée hebdomadaire légale du temps de travail.