Amendement n° 1185 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 %. Le recours à la négociation d’entreprise risque de produire une course au-moins disant salarial : plus d’heures supplémentaires, moins payées. La mesure renforcerait alors la concurrence entre entreprise et la déflation salariale.