Amendement n° 1175 · Article 27 bis
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« prix, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« une présomption de salariat existe à l’égard des travailleurs concernés ».
Exposé sommaire
Au-delà de la responsabilité sociale, il s’agit de poser dans la loi le principe de la présomption de salariat lorsque la plateforme est en situation de déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et de fixer son prix.