Amendement n° 1173 · Article 16 ter
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Ce rapport fait état des modifications législatives et règlementaires à adopter pour garantir l’exercice des libertés syndicales et de la liberté d’expression. »
Exposé sommaire
Il s’agit de se doter rapidement d’un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.