Amendement n° 1165 (Rect) · Article 12
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Lorsque »
le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.