Amendement n° 116 · Article 2
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de renvoyer à un décret les modalités d’information et les délais pour prévenir les salariés. La loi indique simplement que ces délais doivent être « raisonnables ». Ce délai devrait être fixé dans la loi comme c’est le cas aujourd’hui (15 jours).