Amendement n° 1153 · Article 21
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« ou mutualiste ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par les mots :
« ou une mutuelle, une union ou une fédération relevant du code de la mutualité ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 47, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« de la mutuelle, de l'union ou de la fédération relevant du code de la mutualité ».
Exposé sommaire
Il s’agit de considérer que l’engagement militant dans le monde mutualiste est de même nature que dans le monde associatif et qu’à ce titre il convient d’intégrer ces deux types engagements citoyen de nature comparable au CEC. Il est en effet indispensable que le rôle des bénévoles soient pris en considération non seulement pour le monde associatif mais aussi pour le monde mutualiste, sauf à considérer que le bénévolat des administrateurs et des militants doive progressivement s’éteindre, supprimer ainsi inexorablement ce secteur de l’ESS qui est une belle caractéristique française. Au profit du secteur assuranciel capitalistique. Cet amendement vise à se prévenir de cette éventuelle dérive.
Cosignataires (7)
Marie-Anne Chapdelaine, Olivier Faure, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Christophe Premat