Amendement n° 1149 · Article 44
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi avait élargi la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte dans le cas où le médecin du travail déclarerait expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
Le projet d’article étend aujourd’hui cette possibilité aux cas où le médecin du travail mentionnerait que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Cette disposition vient donc restreindre l’obligation de reclassement et facilite encore le licenciement d’un salarié ayant des problèmes de santé.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki