Amendement n° 1148 · Article 44 bis A
De Christophe Sirugue (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au début du dernier alinéa de l’article L. 4622‑6, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « par dérogation au deuxième alinéa » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.