Amendement n° 1145 · Article 52
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend possible par Pôle Emploi la ponction des allocations chômage par retenue sur les échéances à venir lorsque celui-ci estime avoir versé un trop perçu.
Il permet également d’avoir recours à la contrainte, imposant au demandeur d’emploi de saisir sous 15 jours un tribunal faute de quoi, la contrainte prendrait la valeur d’un jugement.
Cette procédure est particulièrement injuste car le demandeur d’emploi doit prendre l’initiative d’une procédure et trouver un avocat en mesure de saisir une juridiction dans un délai de 15 jour, étant entendu qu’un demandeur d’emploi subit un perte d’environ 40 % de son salaire.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki