Amendement n° 1144 · Article 44
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire
Le 3° de l’article 44 vient modifier l’article L. 1226‑2 du code du travail en laissant supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l’aptitude du salarié avant la fin de la suspension de son contrat de travail, c’est-à-dire alors même que celui-ci est encore en arrêt de travail.
Avec une telle rédaction, l’employeur pourrait alors prononcer un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors même que l’état de santé du salarié nécessitait encore une période de repos indispensable à sa guérison.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki