Amendement n° 1125 (Rect) · Article 3
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 146, après le mot :
« mutualité »
insérer les mots :
« , ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat statutairement défini ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles n’ayant pas qualité d’administrateur mais néanmoins impliquées dans le fonctionement des mutuelles, unions et fédérations.
En effet, si la France dispose d’un solide champ mutualiste, les règles prudentielles qui s’imposent désormais à tous, notamment dans le cadre des directives européennes telles Solvabilité II, supposent et nécessitent un niveau d’expertise raisonnable. Celui-ci peut être acquis soit par une antériorté au sein de la structure, soit par l’acquisition de compétences théoriques, et le plus souvent par les deux.
Cette amendement va dans le sens d’inscrire dans le code de la mutualité le statut de « mandataire mutualiste ».
Cosignataires (7)
Marie-Anne Chapdelaine, Olivier Faure, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Christophe Premat