Amendement n° 1119 · Article 12
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
Exposé sommaire
Les voies de négociation entre entreprises présentent un intérêt adapté aux réalités des entreprises sur le terrain. Cependant, il apparait nécessaire d’encadrer les thèmes de la négociation.
Le présent amendement propose ainsi d’exclure des négociations les dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi, et aux instances représentatives du personnel. Il prévoit également d’empêcher toute mesure dérogatoire aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki