Amendement n° 1116 · Article 12
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
L’ajout des deux alinéas à l’article L. 2122‑4 du code du travail conduirait à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours.
Dans un soucis de démocratie au sein des entreprises et pour garantir la responsabilité des organisations représentatives du personnel devant les salariés, il semble largement préférable de prendre en compte les résultats des dernières élections.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki