Amendement n° 1113 · Article 10
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La nouvelle règle de majorité ne correspond pas à une majorité réelle puisque les 50 % des suffrages exprimés sont calculés à partir uniquement des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, écartant de fait les voix en faveur des syndicats n’ayant pas obtenu un score de 10 % aux dernières élections.
De plus, le référendum se limite ici à un outil à sens unique en vue de la signature des accords pouvant remettre en cause la légitimité des organisations majoritaires par d’autres organisations syndicales.
Introduire le référendum comme une forme d’opposition à la démocratie représentative relèverait d’une logique n’allant ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette disposition.