Amendement n° 1112 · Article 2
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Art. L. 3121‑9. – Les périodes d’astreintes ne peuvent être prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même. Est également en conformité avec la jurisprudence européenne.