Amendement n° 1111 · Article 13
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l’ensemble des sujets de négociation. »
Exposé sommaire
Cette disposition est essentielle si l’on souhaite que les branches jouent un rôle effectif de lutte contre les distorsions de concurrence et les phénomènes de dumping.