Amendement n° 1110 · Article 13
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. »
Exposé sommaire
Les branches doivent avoir pleine légitimité à définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, y compris sur les thèmes de la durée du travail contenus dans l’article 2.