Amendement n° 1109 · Article 11
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
Les salariés ne sauraient être exclus des bénéfices d’une amélioration de la situation de l’entreprise suite aux efforts fournis.