Amendement n° 1107 · Article 11
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou du développement ».
Exposé sommaire
Il s’agit de cadrer, en lien avec la situation économique, les conditions de déclenchement de ces accords.