Amendement n° 1106 · Article 30
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’année précédente »
les mots :
« des trois années précédentes ».
Exposé sommaire
Il s’agit de bénéficier d’une meilleure visibilité de l’appréciation des évolutions de la situation économique de l’entreprise.