Amendement n° 1105 · Article 10
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu’il n’y a qu’un seul collège, l’accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que le résultat de la consultation ne favorise par certains salariés plus que d’autres, et tienne bien compte des spécificités de chaque collège.