Amendement n° 1104 · Article 10
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations représentatives ».
Exposé sommaire
Amendement de repli si la possibilité de consultation des salariés est maintenue en l’état : les termes doivent être négociés par l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.