Amendement n° 1103 · Article 27 bis A
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il s’agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.