Amendement n° 1101 · Article 15
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« permettant de reloger l’organisation dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire
Précision se justifiant par son texte même.