Amendement n° 1098 · Article PREMIER
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sauf à des fins de simplification ».
Exposé sommaire
La reprise des règles de droit positif en vigueur doit être la règle dans tous les cas.