Amendement n° 1097 · Article PREMIER
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du principe de faveur ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que la refondation prévue de la partie législative du code du travail, tout en développant la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises, sera encadrée de manière à ne pas permettre des accords moins favorables pour les salariés.