Amendement n° 1092 · Article 8
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« pour une durée indéterminée » .
Exposé sommaire
Le projet de loi instaure que la négociation de l’accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contrats de travail, au sein de l’entité d’origine, facilitant ainsi les transferts.
Cet amendement propose cependant d’imposer une durée indéterminée de ces accords.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki