Amendement n° 1084 · Article 32
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le 6° est complété par les mots :
« et de la culture ». ».
Exposé sommaire
En limitant les possibilités d’attribution de la partie hors-quota de la taxe aux établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports , la loi oriente vers l’enseignement supérieur, pour cette catégorie d’organismes, les financements de la taxe, au détriment d’écoles professionnelles reconnues par le Ministère de la Culture.
Cet amendement permet aux établissements privés à but non lucratif délivrant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par le Ministère de la culture de percevoir la taxe d’apprentissage.
Ainsi, les domaines culturels sont mis en avant et privilégiés du fait de la spécificité et de l’organisation des activités dans ces secteurs qui rendent la formation en alternance souvent inadaptée pour les qualifications les plus faibles.
Cosignataires (7)
Isabelle Bruneau, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Patrick Gille, Michel Liebgott, Christophe Premat, Denys Robiliard