Amendement n° 1082 · Article 23
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d’avenir, le droit à l’accompagnement renforcé (CIVIS), qui s’inscrivent dans un dispositif plus général qu’est ce « droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi ».
Cet amendement vise à préciser que seules les Missions locales peuvent mettre en œuvre ce parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ce qui garantit l’effectivité d’une mise en œuvre rapide de ce droit, sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires (27)
Sylviane Alaux, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Marie-Arlette Carlotti, Valérie Corre, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sandrine Doucet, Martine Faure, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Conchita Lacuey, Michel Lesage, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Pierre-Alain Muet, Monique Orphé, Christophe Premat, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun