Amendement n° 1079 · Article 21 bis
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« , multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l’intégration de nouveaux dispositifs dans le compte personnel d’activité.
Cosignataires (7)
Isabelle Bruneau, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Patrick Gille, Michel Liebgott, Christophe Premat, Denys Robiliard