Amendement n° 1077 · Article 7
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Cette transmission pour publication s’impose à tout accord ou convention et conditionne son entrée en vigueur et son opposabilité. »
Exposé sommaire
Les accords ont une valeur normative à l’égard des non signataires que sont les salariés, et s’appliquent à eux. Ils doivent pouvoir y avoir accès librement. La publicité des normes est de plus une exigence de l’état de droit.
Les salariés, mais aussi leurs conseils, les juges ou les syndicats non représentatifs, doivent pouvoir accéder le plus librement et simplement possible à ces accords.
Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire la publicité des accords pour les rendre applicables, mais étend aussi cette publicité aux accords de groupe, aux accords interentreprises et aux conventions, par souci de cohérence.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki