Amendement n° 1073 · Article 2
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 75 à 77 les quatre alinéas suivants :
« 1° En l’absence d’accord ;
« 2° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ;
« 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ;
« 4° Après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »
Exposé sommaire
Si la durée maximale de travail reste de 10 heures, les conditions de dépassement sont modifiées par le présent article. Le dépassement pourra être autorisé soit par accord tel que prévu à l’article L. 3121‑18, soit par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et non plus par l’inspection du travail.
L’autorité administrative ne répondant pas aux garanties d’indépendance de l’inspection du travail, le présent amendement propose d’imposer d’accord de l’inspecteur du travail dans les cas de surcroît temporaire d’activité, et après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Cosignataires (4)
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki