Amendement n° 1070 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots :
« ni, pour une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l’accord de branche ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de majoration des heures supplémentaires.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Philippe Baumel, Laurent Baumel, Jean-Louis Bricout, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Jean-René Marsac, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard