Amendement n° 1069 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réserver au champ de la négociation au niveau des branches professionnelles la fixation des règles relatives à la rémunération et au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Jean-René Marsac, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard