Amendement n° 1068 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et les mots :
« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes ; ».
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professionnelles peuvent y déroger, par accord, sans que le taux ne puisse être inférieur à 10 %. Le projet de loi propose d’étendre cette possibilité aux entreprises, en donnant la possibilité de fixer un taux inférieur à celui de la branche.
Cet amendement propose au contraire d’en revenir à la situation qui prévalait avant 2003, à savoir d’un minimum de 25 % pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43ème) et 50 % au-delà.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marylise Lebranchu, Jean-René Marsac, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard