Amendement n° 1062 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 :
« quatre semaines. »
Exposé sommaire
L’article initial permettait à l’employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de répartition de la durée du travail de quatre semaines à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Les salariés des petites entreprises auraient donc moins de garantie que les salariés des grandes entreprises. Cet article a donc pour objet de rester à quatre semaines pour toutes les entreprises, car ce dispositif ne se justifie en aucune manière dans le cadre de l’objectif de création d’emploi ou de maintien d’une activité.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Christophe Léonard